Conditions Générales de Vente

I. RECONNAISSANCE LIMINAIRE

Les présentes conditions générales de vente de la société Eurl Home Design Conseil exerçant sous l’enseigne Home Design Conseil, ci-après dénommée Home Design Conseil, définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par la société Home Design Conseil et l’éventuelle pose de ceux-ci.

Le Client déclare avoir pris pleine et entière connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation du bon de commande vaut pleine, entière et complète acceptation des présentes conditions générales de vente à compter des signatures dudit bon de commande.

La commande dès signature est considérée comme étant irrévocable et ne peut plus, sauf cas de force majeure, être remise en cause, sauf indemnités ci-après définies.

II. LE DEVIS

Il sera établi avant chaque commande un devis global estimatif de votre/vos projet(s) d’aménagement(s) (cuisine, salle de bain, balnéothérapie, dressing, aménagements d’intérieur) mais également l’établissement d’un relevé de métrés lors de  la visite au domicile du client par Home Design Conseil (recommandé) ou sur les indications fournies par le client s’il décline le rendez-vous, mais dans ce cas sous sa seule responsabilité.

Les plans, les visuels et les relevés de métrés restent la propriété de Home Design Conseil jusqu’à la signature définitive du bon de commande et seront remis au client après la signature du bon de commande auprès de Home Design Conseil.

Le devis global estimatif sera garanti pendant un mois suite à l’établissement du relevé de mesures qui aura été effectué sur place lors du rendez-vous au domicile du client par Home Design Conseil (recommandé) ou sur les indications fournies par le client s’il décline le rendez-vous, mais dans ce cas sous sa seule responsabilité.

À ce stade le devis est susceptible d’être modifié conjointement par les deux parties.

Si le client refuse le devis et ne passe pas commande auprès de Home Design Conseil après réalisation des études effectuées mais souhaite obtenir les études réalisées par Home Design Conseil (métrés, plans techniques, plans au sol, élévations à l’échelle, perspectives en 3D, plans simples ou tout autre document réalisés par Home Design Conseil) ces études et les documents associés, réalisés par Home Design Conseil, restant sa propriété en l’absence de contrat conclus entre les deux parties, pourront néanmoins être remis au requérant, pour quelque motif que ce soit y compris pour passer commande auprès d’une enseigne concurrente, sous réserve du règlement total de la facture établie pour cette prestation, sur la base du tarif minimum forfaitaire de la prestation de conseil fournie par Home Design Conseil soit 699€ H.T. pour une journée minimum à laquelle s’ajoutera la base tarifaire horaire fixée à 99€ H.T. de l’heure au- delà d’une journée conformément aux tarifs communiqués au client lors de la visite à son domicile et dont il atteste avoir pris connaissance sur le document de visite.

L’intervention éventuelle d’un architecte décorateur sur le chantier, commandé par le client, reste à l’entière charge de celui-ci et sous sa seule et entière responsabilité.

III. L’ÉTABLISSEMENT DU PROJET

Le prix des études et de l’établissement du projet selon le type du projet comprend :

• Une réalisation de métrés, réalisés en amont du projet et de la réalisation du devis par Home Design Conseil. La prestation seule de métrés est facturée 149€ HT. Ce montant sera déduit du bon de commande final en cas de signature auprès de Home Design Conseil. Dans le cas contraire, la somme relative à la prestation de métrés devra être acquittée, par le bénéficiaire de la prestation, auprès de Eurl Home Design Conseil.

• Dans le cas où le client souhaite passer commande mais refuse l’accès de son domicile au professionnel, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En refusant la visite du professionnel à cet effet, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande passée dans ces conditions, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs.

• Dans le cas où le client souhaite passer commande pour une habitation à construire ou en cours d’achèvement, le client fournit au professionnel, pour les besoins de la commande, un plan côté définitif établi par un tiers professionnel (architecte, promoteur, maître d’œuvre) placé sous sa responsabilité exclusive. En outre, le client reconnaît expressément avoir été informé par le professionnel des aléas (fournitures inadaptées à la configuration de la pièce, mauvais dimensionnement etc…) et surcoûts éventuels liés à une implantation sans relevé de métrés. En passant la commande établie sur la base des plans de tiers professionnels fournis par lui, le client accepte pleinement les risques attachés à la commande, qui ne pourra pas être annulée, et se déclare prêt à en assumer tous les éventuels surcoûts corrélatifs (liés notamment au différentiel entre les côtes indiquées sur le plan remis et la configuration finale de la pièce à destination de cuisine, salle de bain, dressing et aménagement d’intérieur.

• L’analyse technique de la cuisine, salle de bain, dressing ou aménagement d’intérieur.

• Les conseils utiles à une conception optimale selon les désidératas du client tels qu’ils seront expressément exprimés, sauf présence d’un architecte ou d’un décorateur se substituant, sous la responsabilité du client, à Home Design Conseil hors demande par le client des documents réalisés pour l’étude du projet par Home Design Conseil sans signature du bon de commande. (Se reporter alors à l’article II).

La société Home Design Conseil élabore et remet au client les plans de conception et le plan technique contractuel à la signature du bon de commande. La société Home Design Conseil conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets. Seuls les plans de conception au sol et le métré définitif, les plans en élévation à l’échelle, le plan technique et les visuels 3D engagent les parties. Les plans sont établis en deux exemplaires dont l’un est remis au client et l’autre conservé par Home Design Conseil à la signature du bon de commande

Dans le cas où le client conserverait ses propres équipements électroménagers ou les achèterait par lui même à un autre fournisseur que Home Design Conseil, il lui sera facturé, selon le cas, le branchement et la mise en service dédits équipements et Home Design Conseil ne pourra être tenu pour responsable de toute malfaçon, défaut de conception et/ou non fonctionnement dédits équipements. Le montant de cette intervention sera porté au bon de commande et devra être réglé au moment de la livraison par le transporteur à qui l’acheteur remettra le règlement du solde selon les modalités décrites à l’article VII.1 des conditions générales de vente.

Le prix sera établi en fonction des types d’appareils concernés par la prestation soit 149€ H.T par unité d’électroménager type réfrigérateur, congélateur, combiné, réfrigérateur Américain, cave à vin armoire, hotte îlot, hotte de plan de travail, hotte intégrée à la plaque de cuisson et 59€ H.T. par unité d’électroménager type lave-linge, lave-vaisselle, four encastrable, hotte murale, plaque de cuisson, micro-ondes, cave à vin sous plan. (Liste non exhaustive)

Tout autre équipement non vendu par Home Design Conseil pourra être posé par ses artisans à la demande express du client et fera l’objet d’une facturation portée au bon de commande qui devra être acquittée au moment de la livraison conformément aux dispositions prévues à l’article VII.1 des conditions générales de vente. Le minimum de facturation est porté à 59€ H.T.  le maximum est fixé à 149€ H.T. (Hors mobiliers et équipements spécifiques nécessitant plusieurs intervenants ou des matériels spéciaux qui ne pourront être pris en charge par Home Design Conseil).  

IV. LA MISE EN CONFORMITÉ

La société Home Design Conseil informe par la remise du plan technique au client des non conformités de l’installation existante qu’elle pourrait déceler.

Il appartient au client de procéder aux mises en conformité utiles avant la pose de la cuisine et ce par la réalisation des travaux d’installation nécessaires par des corps de métiers du bâtiment de son choix et ce sous sa seule et entière responsabilité.

V. LA COMMANDE

Le bon de commande est établi sur la base des plans de conception et du plan technique et visuels 3D remis au client après signature dudit bon de commande et du délai de rétractation de 14 jours prévu conformément aux dispositions de l’article L311-12 du Code de la Consommation..

La signature du bon de commande par le client vaut acquiescement aux plans fournis. La fourniture du matériel comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans le bon de commande.

Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur entraînera une facturation complémentaire et déterminera un nouveau délai de livraison.

Toute commande payable au comptant est ferme et définitive. Les engagements du client ne deviennent définitifs qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L311-12 du Code de la Consommation.

Il est précisé que tant que le délai de 14 jours n’est pas expiré Home Design Conseil n’est pas tenu d’accomplir son obligation de commande ni de livraison ou de fournitures.

VI. LA LIVRAISON

Le délai de livraison prévu est celui pour lequel le vendeur s’engage à livrer le mobilier et les équipements selon le type de projet de même que celui pour lequel l’acheteur s’engage à en prendre livraison. Il est précisé qu’aucun report de délai ne peut être demandé par l’acheteur.

Avant la signature du bulletin de livraison l’acheteur s’engage à déballer les meubles et matériels en présence du transporteur ou du vendeur ou de leurs délégués ou employés. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d’avarie il lui appartient d’émettre des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison et de les confirmer par courriel à l’adresse suivante : service-clients@homedesignconseil.com. Il doit être expédié dans un délai maximum de 3 jours  ouvrés suivant la livraison de la marchandise. À défaut la livraison sera présumée conforme à la commande, complète et dénuée de perte ou d’avarie.

Pour tout retard dans l’exécution de travaux d’installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité de Home Design Conseil et rendant la livraison des fournitures impossible à la date limite convenue au contrat, le client est tenu d’en informer Home Design Conseil par courriel, 5 jours ouvrés minimum avant la date d’échéance prévue, à l’adresse suivante : service-clients@homedesignconseil.com.

Les parties pourront alors convenir d’un commun accord d’une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au contrat établi. À défaut Home Design Conseil livre à la date convenue. Si le client ne peut prendre la livraison, il devra alors supporter tous les frais exposés par Home Design Conseil ainsi que les frais de stockage des fournitures commandées.

En cas de report supérieur à une semaine de la date de livraison du fait du client, Home Design Conseil sera en droit de réclamer le versement du solde des fournitures à la date de la livraison initialement convenue.

VII. LE PRIX

Les prix des marchandises, de la livraison, de la pose et de l’installation sont ceux déterminés à la signature de la commande hors plans de travail spéciaux nécessitant une nouvelle prise de gabarit spécifique, une livraison et une pose à part après pose des meubles de votre la commande signée par l’acheteur. Les conditions des offres figurant sur le devis définitif (prix, délais, prestations fournies, matériels, conditions de règlements…) demeurent valables pendant une durée d’un mois.

Conformément à l’article L131-1 du Code de la Consommation les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet constituent des acomptes et non des arrhes.

Le versement d’un acompte entraîne conclusion définitive du contrat. Chacun des co-contractants est tenu de respecter l’intégralité de ses engagements.

Le règlement des factures se fait, sauf accord particulier entre les parties, dans les conditions suivantes et établies au contrat :

1. Règlement à Eurl Home Design Conseil

• 40 % à la commande (Cuisine/Salle de bain/Dressing/Aménagement intérieur)
• 60 % à la livraison des meubles, électro-ménagers ainsi que des accessoires (y compris le plan de travail même si celui-ci n’est pas immédiatement livré en fonction des matériaux choisis et des délais de livraison du fabricant. Dans le cas de plans de travail spéciaux nécessitant une prise de métrés spécifique après la pose des éléments mobiliers et électroménagers (Plan en Quartz, granit, etc…), un plan de travail et une cuve provisoires seront prévus comme stipulé sur le bon de commande. Le montant de la pose du mobilier et des équipements, hors plans de travail spéciaux, le cas échéant, sera inclus au devis et au bon de commande. Le chèque de règlement du solde à l’ordre de Eurl Home Design Conseil devra être remis au transporteur réalisant la prestation de livraison pour le compte de Home Design Conseil le jour de la livraison. Le coût des prestations induites par le choix de plans de travail spéciaux sera établi par le fournisseur et fera l’objet d’un devis spécifique. Après acceptation du devis du fournisseur par le client, ce dernier devra régler le montant d’un acompte pour valider la commande auprès du fournisseur puis le solde à la livraison par le  fournisseur aux conditions fixées par ce dernier. 

2. Règlement au transporteur

• 100% du montant de la livraison devra être réglé au transporteur à réception du mobilier et des équipements le jour de la livraison. Le transporteur se verra également remettre le chèque du solde de 60% de la commande totale pour le compte de Home Design Conseil tel que mentionné plus haut.

En outre, l’absence de paiement à la livraison du mobilier et des équipements, selon les conditions décrites ci-dessus (solde de 60% de la commande signée à remettre au transporteur) et conformément à l’accord contractuel établi entre l’acheteur et Home Design Conseil, entrainera de fait la conservation immédiate de l’ensemble du mobilier et des équipements par le transporteur. Un report de livraison et de pose pourra être envisagé, sous réserve de disponibilité dans les plannings du transporteur et du poseur, et les frais de stockage du mobilier et des équipements et de la nouvelle livraison par le transporteur seront à la charge exclusive de l’acheteur avec application d’une pénalité de retard de paiement de 2% du prix total TTC de la commande effectuée et non réglée. La montant de la livraison initialement prévue devra être payée immédiatement au transporteur et la  nouvelle livraison qui devra être programmée restera à la charge du client.

En outre le vendeur Home Design Conseil sera en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure éventuellement engagés.

VIII. LA POSE ET L’INSTALLATION

On entend par pose la fixation de tous les éléments de cuisine, salle de bain, dressing ou aménagement d’intérieur (meubles hauts et bas, plan de travail, crédences, plinthes, éléments de rangements, portes de dressing, verrières, électroménagers, sanitaires, accessoires, etc…) à l’exclusion de tout autres travaux qui constituent des travaux d’installation préalable.

Les prix ne comprennent en aucun cas les travaux de démolition, de maçonnerie, de carrelage, de peinture de plomberie et d’électricité.

Pour tous les travaux de démolition, maçonnerie, peinture, plomberie, carrelage et électricité nécessaires que le client demandera à Home Design Conseil d’effectuer, il sera établi un devis séparé complémentaire que le client devra accepter ou refuser dans le délai de 8 jours à compter de la date dudit devis. Le branchement des appareils ménagers qui ne sont pas fournis par le vendeur ne lui incombent pas sauf accord particulier express et écrit et selon les conditions définies à l’article III. des conditions générales de vente. La pose commence dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des meubles et appareils.

Les délais de livraison et d’exécution des prestations pourront être modifiés en cas de raisons imputables au client notamment sans que cette liste soit exhaustive :

• Modification de la commande initiale,
• Fourniture de renseignements erronés sur les conditions d’exécution des travaux,
• Non-respect des conditions de paiement,
• Impossibilité de livrer et/ou d’installer la cuisine, la salle de bain, le dressing ou l’aménagement d’intérieur imputable au client

Le client s’engage alors à avertir Home Design Conseil par courriel, 5 jours ouvrés minimum avant la date d’échéance prévue, à l’adresse suivante : service-clients@homedesignconseil.com et à préciser la nouvelle date d’intervention possible qui ne pourra être retenue qu’en accord express avec Home Design Conseil. Dans ce cas le deuxième acompte sera demandé à la date de livraison initialement prévue.

Dans le cadre de la pose, l’artisan poseur, sélectionné par Home Design Conseil s’engage à réaliser les prestations suivantes :

• Coordonner et conduire les travaux qui font l’objet du contrat signé avec le client,
• Vérifier la conformité de l’installation existante aux normes et au règlement en vigueur,
• Assurer la fixation et le montage de tous les éléments de cuisine, salle de bain, dressing ou aménagement d’intérieur (meubles hauts et bas, plan de travail, crédences, plinthes, éléments de rangements, portes de dressing, verrières, électroménagers, sanitaires, accessoires, etc…),
• Raccorder les appareils électro-ménagers et les accessoires qui font l’objet du contrat de vente aux arrivées et aux évacuations d’eau et de gaz et aux prises électriques existantes dès lors que ces différents points sont conformes,
• Nettoyer le chantier,
• Contrôler le fonctionnement technique des meubles et des appareils,
• Remplir la partie du certificat des travaux concernant la pose et y apposer sa signature,
• Faire la réception de la cuisine en présence du client, la réception consistant à vérifier la pose, le bon fonctionnement des meubles, la mise en route des appareils qui font l’objet du contrat de vente,
• Un certificat de fin de travaux dûment rempli et cosigné par l’artisan poseur et son client, un exemplaire sera remis au client.

Il est rappelé à nouveau que sont exclus des engagements de pose, les travaux de préparation, tous les travaux de démolition, maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie et électricité nécessaires et qui feront l’objet d’interventions séparées et demeureront à la charge et à la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à effectuer, avant la date limite de la pose des éléments de cuisine, salle de bain, dressing, aménagement d’intérieur prévus qui font l’objet du contrat de pose, la mise en conformité de son installation par le spécialiste de son choix.

Le client peut néanmoins choisir l’option « clé en main » proposée par Home Design Conseil et lui confier la réalisation des travaux. Cette prestation comprend la mise en relation des artisans partenaires de Home Design Conseil avec le client, la coordination et le suivi du chantier, les visites de suivi de chantier jusqu’à la livraison des travaux. Les travaux seront effectués par le(s) artisan(s) sélectionné(s) par Home Design Conseil, après acceptation du/des devis fourni(s) au client par ce(s) artisan(s). L’offre « clé en main » assurée par Home Design Conseil est gratuite pour tout achat de meubles, dressing ou verrière auprès de Home Design Conseil d’une valeur minimum de 7.500€ HT. En l’absence d’achat de meubles, dressing ou verrière auprès de Home Design Conseil dans les conditions ci-avant précisées, la prestation « clé en main » sera alors facturée 10% du montant total HT des travaux devisés par les artisans partenaires de Home Design Conseil et acceptés par le client. Si le client choisit cette option « clé en main » dans le cadre d’un achat de meubles, dressings ou verrières auprès de Home Design Conseil pour un montant inférieur à 7.500€ HT ou sans achat de meubles auprès de Home Design Conseil, le montant communiqué au client pour cette prestation « clé en main » par Home Design Conseil sera dû et à régler à Home Design Conseil au plus tard une semaine avant le début des travaux par virement bancaire sur l’Iban qui sera communiqué au client.

Le choix de bénéficier de l’option « clé en main » proposée par Home Design Conseil sur la base des devis des travaux devisés par les artisans partenaires de Home Design Conseil et acceptés par le client active la garantie de réalisation dans les conditions précisées plus haut et le respect des délais annoncés. Home Design Conseil ne pourra pas être tenu pour responsable du non- respect des délais de réalisation indiqués sur la base des devis réalisés initialement par les artisans partenaires de Home Design Conseil et acceptés par le client ni des modifications des prestations réalisées dans le cas où des modifications du projet initialement défini seraient proposées par les artisans partenaires de Home Design Conseil et acceptées par le client ou demandées par le client aux artisans partenaires de Home Design Conseil et représentant un surplus de matériaux et/ou de travail et/ou un surcoût par rapport aux devis initialement acceptés par le client.

La survenue d’un évènement et/ou d’une situation de force majeure indépendante de la volonté de Home Design Conseil de nature à impacter l’exécution de ses obligations contractuelles selon les conditions et les modalités convenues ne pourront être opposées à Home Design Conseil.

La résolution du contrat ne saurait en aucun cas, être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Exemples de cas de force majeure pouvant être une cause de non-responsabilité :
• Une pandémie, une crise sanitaire ;
• Des grèves dans les chaines de production ;
• Des émeutes ;
• Des événements météorologiques importants (tremblement de terre, inondations, sécheresse, canicule, etc…) 
• La fermeture des frontières ;
• Les pénuries de matières premières.

IX. LES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETES

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Home Design Conseil conformément à la législation en vigueur jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix en principal, frais et accessoires, Home Design Conseil est en droit de revendiquer les marchandises impayées et le client est tenu de les restituer tel que décrit plus haut.

Les risques et la garde de la marchandise sont transférés au client dans les conditions définies à l’article L138-4 du Code de la consommation c’est-à-dire dès prise physique de possession des marchandises par le client ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Home Design Conseil.

Le client s’engage à conserver les marchandises en apportant tous les soins nécessaires à celles-ci et demeurera dans la limite légale ci-dessus responsable des risques de perte, détérioration des biens vendus ainsi que des dommages que ceux-ci pourraient occasionner.

X. LA GARANTIE

Les biens mobiliers vendus sont garantis 5 ans par les fabricants sélectionnés et l’équipement électroménager de minimum 2 ans à maximum 5 ans selon les marques et appareils choisis par le client ou extension de garantie optionnelle possiblement choisie par le client jusqu’à 5 ans contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le tarif de l’extension de garantie à 5 ans sur les appareils électroménagers sera calculé selon le type d’appareil et la durée de l’extension choisie par le client et porté après accord du client sur la facture. 

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation conforme aux bonnes pratiques, au bon sens et aux notices d’utilisation établies par les fournisseurs du/des biens définis tel que dans la commande.

La garantie est exclue dans les cas suivants :

• Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
• Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation du vendeur,
• Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien faute d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

Au titre de la garantie Home Design Conseil s’engage à accompagner le client dans ses démarches et pourra, le cas échéant, fournir les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques après validation par le fabricant concerné. 

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie fabricant précisée au paragraphe ci-dessus. Par ailleurs si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie reste inchangée.

Pour le reste les fabricants sélectionnés par Home Design Conseil restent garants des défauts ou vices cachés de la chose vendues qui la rendrait impropre à l’usage auquel on la destine, ou en diminuerait tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus et ce en application de l’article 1641 du Code Civil.

DÉCLARATION DE GARANTIE POUR 5 ANS DE NOS FABRICANTS DE MEUBLES.

1. Définition

Une garantie de 5 ans est octroyée à Home Design Conseil en tant que partenaire contractuel. Cette garantie est une prestation volontaire qui va au-delà de la garantie légale de 2 ans se rapportant à la qualité, au soin apporté à la finition et à la capacité de fonctionnement des éléments de meubles de cuisine, salle de bain, dressing et aménagements fabriqués par leurs soins. Les droits à garantie légaux et ceux découlant des CGV ne sont pas affectés par la présente déclaration de garantie.

2. Période concernée

Le délai de garantie commence à courir à la date de la livraison à Home Design Conseil au lieu de livraison fixé dans la confirmation de commande.

3. Étendue de la garantie

La garantie couvre les vices et dommages résultant de défauts de construction, de matériau, de fabrication ou de réalisation. Pour ces cas, nos fabricants garantissent la prise en charge des coûts de matériel nécessaires à l’établissement de l’état original. Le cas échéant, à leur appréciation, il pourra être envisagé de remplacer par des pièces de rechange originales les pièces qui ont donné lieu à réclamation. Sont exclus de la garantie les coûts de montage et de transport supplémentaires ainsi que d’autres coûts supplémentaires éventuellement générés. Sont également exclus les dégâts dus au montage, à l’utilisation non conforme des produits et matériaux, l’usure et la dégradation des pièces et matériaux dû à un entretien non approprié des surfaces, les dégâts des eaux ainsi que l’altération des couleurs due au vieillissement résultant des influences climatiques ou de la lumière.

4. Libre choix des mesures

Les fabricants se réserve le droit de décider du choix des mesures à prendre, à leur libre appréciation. Toute prétention dépassant le cadre du droit à la suppression des défauts est exclue.

5. Conditions d’exclusion

Si des modifications arbitraires sont réalisées sur des pièces livrées par les fabricants, ceci implique l’annulation de la garantie et du droit à livraison supplémentaire. Sont exclues de la garantie les pièces qui ne sont pas produites à l’origine par leurs soins, comme par ex. les lampes, coupe-pain, mitigeurs, tous types d’appareils électroménagers, éviers, robinetteries, poubelles, etc. Dans ces cas, ce sont les conditions de garantie du fabricant respectif qui s’appliquent. Sont exclues les pièces d’usure et les pièces fragiles qui se cassent facilement, comme par ex. le verre, les pièces en caoutchouc ou les ampoules et la garantie ne s’applique pas aux dommages et défauts résultant à l’origine d’une utilisation inappropriée.Sont exclus de la garantie les dommages et défauts qui peuvent résulter des effets de la chaleur dans la zone des appareils électriques et à gaz, les effets de l’eau et de la vapeur d’eau ainsi que les coupures et coups causés par le traitement inapproprié du bois et de la pierre en tant que produits naturels et les signes d’usure et de vieillissement naturels. Les dommages et défauts qui surviennent en relation avec la conception, le mesurage et le montage sont hors du champ d’application de la présente déclaration de garantie des fabricants. Cette responsabilité incombe au concepteur et au poseur sans pouvoir être opposée aux fabricants.

6. Exclusion de prolongation

Le recours à la garantie n’a pas d’effet sur une prolongation de la garantie pour d’autres défauts éventuels survenus sur le mobilier ou sur des pièces échangées ou réparées.

7. Cas ouvrant droit à garantie

Le dépôt d’une demande en garantie peut être effectué exclusivement par Home Design Conseil. Les clients finaux sont tenus de s’adresser au revendeur spécialisé d’origine. Si celui-ci n’exerce plus son activité, le client final peut s’adresser au revendeur spécialisé le plus proche de son lieu de résidence. De plus amples informations concernant les sites d’implantation sont proposées sur leurs propres site. La réparation des dommages est exclusivement l’affaire du service après-vente Home Design Conseil. S’il survient un défaut ou un dommage couvert par cette garantie, il faudra en informer immédiatement Home Design Conseil dans les délais impartis. Home Design Conseil sera tenu d’établir une description précise du dommage, si possible avec des photos à l’appui, et de répondre correctement et complètement au questionnaire du fabricant concerné. Pour toute demande à faire valoir une garantie auprès de Home Design Conseil, nous adresser un email avec la description détaillée de la nature de la demande accompagnée des photos des défauts constatés à : sav@homedesignconseil.com

8. Territoire d’application

Cette garantie s’applique sur le territoire français exclusivement. Les pays dans lesquels Home Design Conseil n’est pas présent sont exclus de cette garantie.

XI. LE REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, sauf accord amiable express, de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Versailles.

Il est par ailleurs précisé que le client a la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement du différend.

À cet effet, en application des Articles L. 152-1 et R. 152-1 du Code de la Consommation et sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’adresse courriel suivante : sav@homedesignconseil.com, qui doit être restée infructueuse, alors le client insatisfait peut avoir recours gratuitement au service de médiation de l’AME (Association des Médiateurs Européens) par voie électronique :
Médiation-conso.snec@mediateurseuropeens.org ou par voie postale à l’adresse : Association des Médiateurs Européens AME – Maison du Barreau, 2 rue de Harlay – 75001 PARIS – et sous la référence « Médiation-Conso.Snec ».
Le site Internet de l’AME est accessible à partir de l’adresse :http://www.mediateurseuropeens.org.